Conditions générales de vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement de domiciliation d'entreprise proposée sur le site www.groupe-eduo.fr (ci-après le « Site »), édité par :

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne d'abonnements mensuels relatifs à des prestations de domiciliation d'entreprise, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

3. Services proposés

Le Site permet à tout client professionnel de souscrire un abonnement mensuel pour bénéficier d'une adresse de domiciliation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.

Les différents types d'abonnement, leurs caractéristiques, services inclus et tarifs mensuels sont détaillés sur la page : www.groupe-eduo.fr

Aucune option ou service supplémentaire n'est proposé en dehors des formules présentées.

4. Conditions de souscription

4.1. Souscription en ligne

La souscription d'un abonnement se fait exclusivement en ligne, via le Site. Le client remplit les informations demandées, choisit sa formule et procède au paiement par carte bancaire.

4.2. Informations requises

Pour finaliser la domiciliation, le client doit fournir les éléments suivants :

• Nom de l'entreprise (et numéro SIRET si déjà immatriculée)
• Civilité, nom, prénom
• Adresse personnelle complète
• Téléphone, adresse email
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Ces données sont nécessaires à l'établissement du contrat de domiciliation.

5. Contrat de domiciliation

Une fois la commande validée, le contrat de domiciliation est généré et transmis au client sous 24 heures ouvrées pour signature électronique.

Ce contrat officialise la relation entre les parties et est requis pour toute immatriculation ou modification auprès des autorités compétentes.

6. Durée, résiliation et modification de l'abonnement

6.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec paiement mensuel récurrent.

6.2. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client ou par simple email.

La résiliation prend effet à la fin du mois de souscription en cours, et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d'usage partiel du service.

6.3. Modification d'abonnement

Le client peut changer de formule d'abonnement à tout moment. Le nouveau forfait choisi prendra effet à la prochaine échéance mensuelle.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros HT.

Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire (CB) via une solution de paiement sécurisée.

Le paiement est mensuel et récurrent, prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Une facture est générée automatiquement chaque mois et mise à disposition du client.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de domiciliation une fois le contrat signé, le service étant pleinement exécuté avec l'accord du client.

9. Aucun remboursement possible

Le client reconnaît expressément qu'aucun remboursement ne pourra être accordé, en totalité ou partiellement, que ce soit en cas de résiliation anticipée, d'erreur de souscription, d'utilisation incomplète ou d'inactivité.

10. Responsabilités

Groupe Eduo met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'indisponibilité temporaire du Site,
• de retard ou défaillance dus à un cas de force majeure,
• de fausse déclaration ou d'informations inexactes transmises par le client,
• d'utilisation illégale ou frauduleuse de l'adresse de domiciliation par le client.

En cas de non-respect des dispositions légales, du contrat de domiciliation ou de comportement frauduleux, Groupe Eduo se réserve le droit de suspendre ou résilier le service de plein droit, sans préavis ni indemnité.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution du service de domiciliation et font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, les textes, images, logos, documents et éléments graphiques sont la propriété exclusive de GROUPE EDUO. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Modification des CGV

Groupe Eduo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.